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Date de mise à jour : 15/10/2021

Le présent site est édité par Cueilleur de Sens

Raison sociale : Cueilleur de Sens

Directrice de la publication : Anaïs Duguy

Forme juridique : auto-entrepreneur

N° SIRET :

Adresse : 3a rue des Champs, 67990 Osthoffen

Téléphone : 06 24 05 92 23

Adresse mail de contact : cueilleurdesens@gmail.com

 

Article 1 - Objet et champs d’application

Entre l’auto-entreprise Cueilleur de Sens, 3a rue des Champs, 67990 Osthoffen, créée et tenue par Madame Anaïs Duguy. L’auto-entreprise peut être jointe par e-mail à l’adresse cueilleurdesens@gmail.com , (ci-après dénommé « l’entreprise » ou « le Vendeur ») d’une part,

Et Le client, (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client ») d’autre part.

Le site en ligne Cueilleur de Sens communique les informations suivantes pour ses prestations :

• Date, horaires et contenu des prestations proposées

• Public concerné

• Indication du prix des prestations en euros

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.​ Il reconnaît être informé qu’aucune signature manuscrite des Conditions Générales de Vente n’est nécessaire à l’achat des prestations proposées sur le site www.cueilleurdesens.fr.

 

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur. Elles sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et joint aux devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou celles transmises lors du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. ​Il reconnaît être informé qu’aucune signature manuscrite des Conditions Générales de Vente n’est nécessaire à l’achat des prestations proposées sur le site www.cueilleurdesens.fr.

 

Article 3 - Prix et description des services proposés

L’entreprise Cueilleur de Sens propose les services suivants :

• Séance d’accompagnement individuel

• Ateliers à thème en groupe

• Ateliers nature en groupe

• Prestations au siège de l’entreprise, à domicile ou en structure  

Pour les prestations en structure, les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé lors du devis, éventuellement complétée par un cahier des charges.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client sur le devis initial ne sont pas illimitées. Une fois le devis d’une prestation signée, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 40 € HT de l’heure.

 

Article 4 - Modalités de paiement

Délai de paiement : à réception de facture (prestation, ateliers ou acomptes).

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Tout règlement effectué après expiration de ces délais donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

L’entreprise Cueilleur de Sens se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le paiement par chèque se fait à l’ordre de « Anaïs Duguy », déposé en mains propres.

Cueilleur de Sens se réserve le droit de suspendre tout atelier ou prestation en cas de non-paiement.

Cueilleur de Sens se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige.

Une prestation, une séance individuelle ou un atelier réservé doit être réglé par l’acheteur même en cas d’annulation à moins de 48h de la réservation d’atelier ou prestation.

Toute commande annulée à moins de 48h de la date prévue de l’atelier ou de la prestation est due et devra être réglée.

 

Article 5 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Cueilleur de Sens dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de la prestation ou de l’atelier.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

Article 6 – Preuves des paiements

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de Cueilleur de Sens. Ils sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties en cas de litige.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprise (Montant TTC) sur le site de l’entreprise et hors taxes et toutes taxes comprises sur les devis.

Le statut de Cueilleur de Sens est l’autoentreprise, la TVA n’est donc pas applicable (art.293 B du CGI).

Cueilleur de Sens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Cueilleur de Sens se réserve le droit de refuser une commande de client avec lequel il existerait un litige. 

 

Article 8 – Lieu d’intervention

Les prestations extérieures ont lieues à l’adresse indiquée par le Client sur le devis ou le Cahier des charges.

Les séances individuelles et ateliers à thème se déroulent au 3a rue des Champs, 67990 Osthoffen.

Les ateliers nature se déroulent soit à la même adresse soit en extérieur ce qui sera précisé lors de l’annonce de l’évènement.  

 

Article 9 – Annulation

Les contrats de prestations de services fournis à une date déterminée étant exclus de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, aucune annulation du contrat par le client ne peut être recevable.

Annulation par Cueilleur de Sens

Dans le cas où Cueilleur de Sens serait contraint d’annuler une prestation ou un atelier pour cause d’absence de l’intervenant, la prestation sera entièrement échangée contre une autre prestation équivalente ou non facturée. Dans le cas d’un atelier, les parents pourront réserver un autre créneau. L’atelier annulé ne sera pas facturé.

 

Article 10 - Force majeure

Cueilleur de Sens ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté ou d’une inexécution du contrat pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Cueilleur de Sens avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://www.cueilleurdesens.fr/ sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sont la propriété de son auteur (Cueilleur de Sens). Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus sont soumises à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Cueilleur de Sens.

Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire et le support de reproduction envisagé, par l’intermédiaire du formulaire de contact (demande de reproduction de contenus).

Si le support de reproduction envisagé est accessible sur internet, nous vous invitons à nous en communiquer l’adresse URL. Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous transmettre, par l’intermédiaire du formulaire, des épreuves numériques des pages visées par la reproduction, ou, le cas échéant, à nous communiquer par courrier postal des épreuves papier de ces pages.

Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne sont, sauf exception, pas autorisées.

 

Article 12 – Déclaration de confidentialité et traitement des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à répondre aux demandes formulées via le formulaire de contact du site.

Le destinataire des données est uniquement Cueilleur de Sens et celles-ci ne sont en aucun cas cédées à une tierce partie.

La collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site cueilleurdensens.com/ sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ainsi, vous bénéficiez d'un droit d’accès et de rectification des informations qui sont collectées via le formulaire de contact, que vous pouvez exercer en le demandant par email à : ceuilleurdesens@gmail.com.

 

Article 13 - Nullité et modification d’un contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

Article 15 – Assurances

Dans le cadre des différents services proposé, Cueilleur de Sens a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle et à une assurance habitation professionnelle auprès de l’organisme suivant :  

 

Article 16 - Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

Cueilleur de Sens se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de son site internet.

 

Article 18 - Hébergement

Le site https://www.cueilleurdesens.fr/ est hébergé par la société WIX :

Wix Online Platform Limited  - Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.